APPEL A ESTER EN JUSTICE
Actions pour les réparations
Publié le 25 mars 2022.
Le collectif pour les réparations ;"Mouvement International pour les Réparations (MIR France, Guadeloupe, Guyane et Martinique), Mouvement Nouvelle Humanité (MNH), Collectif des Filles et des Fils Africains Déportés (COFFAD), Comité International des Peuples Noirs (CIPN) et Comité d’organisation du 10 Mai (C-O10MAI) Comité National pour les Réparations (CNR) appelle, chaque ayant droit actuel DESCENDANTS des victimes des deux crimes que sont la traite et l’esclavage, où qu'il soit, dans l'immense diaspora des afro ascendants, (et quelque soit le passeport qu'il a reçu SA NATIONALITEE ACTUEL, st lucien , dominicain, haïtien, barbadien, trinidadien, nord américain, brésilien, ou africain), à entamer la démarche d’ester en justice.
APPEL A PORTER PLAINTE
Il est urgent et impérieux que tous ceux qui ont ces droits LES DESCENDANTS des victimes, viennent réclamer à l'état français réparation des conséquences dommageables que ces aïeux ont pu subir. Black is beauty full a été le mot d'ordre des Black Panthers. Blacklivesmatters est celui de ceux qui n'acceptaient plus “qu'un nègre soit abattu comme un chien”. La procédure envisagée à mettre en route par le collectif des réparations, devant le juge français, est une forme de protestation tout aussi radicale : pour la dignité, la justice et les réparations pour les deux crimes de la traite et de l'esclavage. Lorsque le COFFAD et le MNH ont été en lutte dès la fin du XXème siècle pour la reconnaissance de ces crimes, une première bataille décisive est gagnée. Lors de la conférence de Durban tenue en septembre 2001, le consensus de l'opposition des anciennes puissances négrières s'est clairement exprimé sur le refus catégorique d'envisager de réparer. La France, unique en son genre, emportée par les enthousiasmes narcissiques autour des commémorations de la patrie des droits de l'homme a voté une loi ; la loi 2001-434 diteTaubira reconnaissant légalement , c'est à dire dans un texte législatif, que la traite et l'esclavage constituaient deux crimes contre l'humanité. Bien qu’ayant été interprétée par la grande majorité des juristes comme une simple loi mémorielle, ayant seulement valeur symbolique, la loi Taubira représente en réalité une vraie révolution sur le terrain du droit. Cette reconnaissance du crime contre l’humanité est un passage indispensable. sur le chemin de la réparation ouvrant enfin la possibilité de demander en justice la réalisation de ce droit à réparation. Faisant fi de l’opinion dominante de l’impossibilité d’ester en justice pour réclamer ce droit - discours in fine des négationnistes - le MIR, le Mouvement International pour les Réparations, et le CMDPA, Conseil Mondial de la Diaspora PanAfricaine, ont assigné le 25 mai 2005 l'État français devant le juge du tribunal de grande instance de Fort de France. D’abord considérée comme une plaisanterie, cette procédure, événement unique et constitutif d'une première mondiale, est devenue au fil du temps et de l’évolution du procès, une menace de plus en plus pressante pour l'État français et son trésor public. Soyons fiers, car nous avons obtenu des victoires décisives : Il existe une créance contre l’Etat LE DROIT AUX RÉPARATIONS EST RECONNU lI existe un terrain de droit pour la faire valoir IL EXISTE UN MOYEN JURIDIQUE POUR LE FAIRE VALOIR Il n’existe pas de temps de prescription acquise AUCUNE PRESCRIPTION N’EST ACQUISE Ensemble nous pouvons porter plainte : ester en justice ! Nous vous invitons à nous rejoindre pour installer un rapport de force dans ce combat. Poser la question des réparations devant un juge est dès lors bien plus que de faire acte de demander justice. Ester en justice et dire aux juges, faites votre devoir et rendez justice : - c'est rompre avec un consensus souvent inassumé avec l'ordre des choses, - c'est s'opposer à un conformisme qui, sous les formes d'une acceptation de l'état de chose existant, reconduit toutes les aliénations que charrie avec soi la vie ordinaire qu'on nous donne à vivre. - c'est affirmer une puissance jusque là ignorée et qui pourtant nous habite depuis des siècles, - c'est poser son identité contre les assignations que la société nous a affecté insidieusement et contre notre volonté, - c'est dire non au ”bon nègre banania” auquel on nous demande de nous astreindre, se tenant dans les limites qu'on a tracé pour lui, - c'est poursuivre le travail de résistance contre la situation de domination rampante à laquelle la bonne république nous contraint et poursuivre l'oeuvre de libération commencée par les aiëux ancêtres nègres marrons, et valeureux combattants de la liberté, - c'est affirmer une décolonisation essentielle des esprits et l'affirmation d’une liberté qu' on nous refuse, - c'est quitter les marais malodorant d'une complicité avec tout ce qui contribue à nous rabaisser et opposer un non déterminé à la réduction de nos droits et au mépris qu'elle induit, - c'est mettre l'État français et sa République devant leur responsabilité et leur dire qu'ils doivent rendre des comptes, - c’est une démarche de redressement de l'Etre Noir toujours en risque d'humiliation, - c'est affirmer à la face du monde que cela suffit et que le monde va changer , a changé et que rien ne pourra plus fonctionner comme avant ; que les anciens rapports de force n'ont plus lieu et les cordons de la domination sont défaits En face de ces enjeux, soit les juges suivront les injonctions de l’Etat français en nous déboutant à chaque fois, soit ils seront obligés de se remettre en question moralement, intellectuellement ou spirituellement. C’est l’humanité toute entière qui est en jeu. Quoiqu’il en coûte, on aura cependant gagné : l’affirmation intransigeante de notre dignité, l’opposition résistante au mépris... et la manifestation d’un non déterminé à l’injustice . Alors rejoignez-nous ! Estez en justice ! Vous, afrodescendants mélanésiens et amérindiens, vous êtes des ayants droit, créanciers des réparations, où que vous soyez sur la Terre ! Cette terre où il est temps que les damnés de la terre disent non et se révoltent contre l’ordre injuste et violent du monde.
APPEL AUX ORGANISATIONS ASSOCIATIVES
Il est essentiel que chaque organisation qui s'est engagée dans le combat que nous mettons en place devant les juridictions de Paris soit représentée à cette réunion. Il s'agira de définir les objectifs que chacune d'entre elles aura à atteindre afin de permettre que l'assignation qui sera délivrée a l'état français soit consistante en nombre de requérants, regroupant ensemble dans la même action juridico judiciaire , d'une part les organisations à titre de personnes morales et de l'autre les membres de ses organisations et leurs sympathisants, en qualité de personnes physiques. La mobilisation pour atteindre le nombre minimum de requérants doit se faire aujourd'hui dans l'urgence afin de tenir les promesses qui ont été faites au sortir de l'audience tenue à Fort-de-France les 11 et 12 octobre 2021 et à la prise de connaissance de la décision rendue par la Cour d'appel de Fort de France. Cette décision qui marque, derrière le débouté prononcé aux motifs fallacieux d'une prescription qui n'existe pas , la victoire du combat juridique pour les réparations. Aujourd'hui après cet arrêt de janvier 2022, les juges français ont fait la démonstration de leur incapacité juridique à opposer des moyens de droits cohérents et pertinents à l'action conduite contre l'état français au titre de la réparation. L'arrêt du 18 janvier 2022 signe la défaite de l'état français et de ses juges à faire obstacle aux droits intangibles des ayants droits des descendants des africains déportés et mis en esclavage. Désormais, seul le déni de justice, qui est patent et évident même au regard du sens commun des non juristes, permet de prétendre que le droit de créance contre état serait prescrit. Ce déni de justice a déjà été dénoncé avec succès devant la cour européenne des droits de l'homme en 2017, puisque cette dernière a pu déclarer à deux reprises le recours devant elle recevable. Notre tâche aujourd'hui est de permettre à la procédure de janvier 2023 de réunir le maximum d'ayants droits et d'internationaliser la procédure en y faisant venir l'ensemble des membres de la diaspora mondiale des afro descendants..
JE PORTE PLAINTE EN COLLECTIF MODE D'EMPLOI
Notre objectif : 2000 membres Le public visé : communautés Afro ascendantes, originaires des Amériques, des caraïbes, de l’océan indien et du continent africains. Objet : Plainte collective pour les réparations liés à la loi 2001-434 reconnaissant la traite des africains et l’esclavage comme crime contre l’humanité. METHODE Trois étapes à suivre pour prendre en compte votre dossier. 1) S’inscrire pour devenir membre 2) Renvoyer à contact@esterenjustice.org le Pouvoir et Mandat, rempli, signé et numérisé. 3) Régler les conditions de souscriptions Frais d'inscriptions : 10 € Frais de dossier : 30 €
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